Conditions générales contrats chantier

DOMELEC ILLUMINATION SPRL

Avenue de Bouillon 58b
6800 Libramont
Te?l 061/232067 Fax 061/292467
Nume?ro d’entreprise: TVA BE0551 841 611
Email info@domelec.be
Web www.domelec.be

 

CONDITIONS GENERALES :

REALISATION chantier type re?sidentiel/
L’installation comple?te ou partielle comprend tous les travaux lie?s a? la re?alisation de l’installation en respect des normes du RGIE, re?glement spe?cifique a? la Belgique, et des re?gles de la de?ontologie du ba?timent ; Usuellement, les travaux se re?partissent comme suit :

1e?re phase
Installation du chantier, partie encastrement suivant trace? avec le client, rebouchage des saigne?es et e?vacuation des de?blais propres a? l’installation e?lectrique, synchronisation avec les autres corps de me?tier pour l’encastrement en cloisons ou faux plafonds ;

2e?me phase
Appareillage de base (a? convenir sinon type Niko ORIGINAL blanc ou cre?me, ou autre marque similaire), placement des luminaires et tout autre syste?me de techniques spe?ciales le cas e?che?ant, re?alisation des tableaux et habillage de ceux-ci.
Mise en service, test et re?ception par un organisme agre?e de l’installation.

Une gestion du dossier avec la socie?te? de distribution ORES ou autre, et de contrat d’e?nergie via ELECTRABEL est possible moyennant un supple?ment de 120euros de frais administratifs.

Tous travaux autres que ceux pre?cite?s, ou occasionne?s en supple?ment suite a? des modifications en cours de chantier, ou engendre?s par des manquements professionnels ou d’autres corps de me?tier, feront l’objet de supple?ment en REGIE lors de la facturation finale.

PRESTATIONS NON INCLUSES/

*le montant de nos offres ne comprend pas les points suivants (sauf notification contraire) :
-placement et raccordement de la colonne d’alimentation (ORES ou autre)
-placement et raccordement du ca?ble te?le?phone me?re (BELGACOM ou autre)
-placement et raccordement du ca?ble coaxial TV me?re (VOO ou autre)
-terre fond de fouille du ba?timent (ENTREPRISE GROS ŒUVRE)

CONDITIONS DE PAIEMENT/

Nos conditions de paiement chantier sont les suivantes :
-acompte de 15% avant de?but des travaux -versement de 40% apre?s l’encastrement
-versement de 40% apre?s l’appareillage, l’apparent et le tableau
-versement de 5% a? la re?ception du chantier

Pour les chantiers plus importants (supe?rieurs au total a? 10000,00euros htva), il sera facture? des acomptes successifs en fonction de l’avancement dudit chantier. Ces acomptes repre?sentent lors de leur calcul, le total des prestations et fournitures engage? par la SPRL Domelec Illumination. Ils ne de?passent cependant en aucun cas la valeur des travaux effectue?s ou des fournitures livre?es ou mise a? disposition, sauf dans le cas particulier d’un escompte convenu pour paiement anticipe?, ou de?faut de paiement re?pe?titif du client.

Toutes les fournitures et prestations restent inte?gralement la proprie?te? de la SPRL Domelec Illumination tant que les factures s’y rapportant demeurent impaye?es.

En aucun cas une facture d’acompte ne pourra demeurer impaye?e pour quelques motifs que ce soit. En cas de contestation sur les acomptes facture?s suite a? des modifications en cours de chantier, ceux-ci seront paye?s inte?gralement, sachant que le de?compte se fera exclusivement sur la facture de solde.

Celui-ci reprendra les balances ne?gatives et positives des travaux effectue?s et fournitures livre?es par rapport a? l’offre et/ou la commande de de?part, majore?e des e?ventuels avenants ou commandes supple?mentaires.

Le chantier, les travaux, ou les approvisionnements en fournitures peuvent e?tre interrompus moyennant avertissement en cas de non-paiement dans les de?lais pre?vus de nos factures. Il ne pourra e?tre re?clame? aucun de?dommagement ou indemnite? dans de tels cas, me?me si un autre type de contrat lie la SPRL Domelec au client (contrat de sous-traitance par exemple).

Le non-paiement aux e?che?ances de nos factures impliquera des frais supple?mentaires a? charge du client, comprenant des forfaits respectivement de rappel, recommande?, puis mise en demeure. Des inte?re?ts de retards seront e?galement porte?s en compte a? dater du recommande?, calcule?s au taux de 1%de l’impaye? par jour de retard. Seul le tribunal de la juridiction de Neufcha?teau sera compe?tent en cas de litige. Les frais de justice s’il doit y en avoir, seront dans ce cas a? charge du client.

Des frais de de?dit ou renom d’une commande en cours et valide?e impliquera dans le cas d’un chantier, une facturation a? hauteur des travaux effectue?s, des fournitures place?es, des fournitures spe?cifiques commande?es expresse?ment pour ledit chantier, a? concurrence de leur valeur de vente contractuelle, de me?me qu’une indemnite? de de?dit calcule?e sur base du manque a? gagner net pour l’entreprise en fonction du travail et fournitures restant a? produire, majore? d’une indemnite? forfaitaire de 200euros pour frais de dossier.

Dans le cas de fournitures avec ou sans placement, une facture sera e?mise repre?sentant le total des fournitures, sans facturations des prestations non-encore re?alise?es.

Les conditions de paiement pour la fourniture de mate?riel d’e?clairage sont les suivantes :
-Un acompte de 30% est demande? a? la commande. Celle-ci ne sera prise en compte et valide?e qu’a? la re?ception du paiement de l’acompte.
-Une seconde facture d’acompte de 60% sera envoye?e de?s re?ception et mise a? disposition des fournitures, repre?sentant un total de 90% de la commande sans prestations.
-Une dernie?re facture sera e?tablie apre?s pose des luminaires, conforme?ment a? la commande, reprenant les majorations ou de?ductions e?ventuelles suite a? des modifications ou adaptations en cours de commande ou re?alisation. Aucune balance ne?gative ou positive ne sera applique?e sur les acomptes, ou en cours de chantier, mais exclusivement sur la facturation de solde.
La pose du mate?riel d’e?clairage ne sera effectue?e qu’apre?s paiement des factures d’acompte.
Des conditions d’escompte ne modifient en rien les conditions de paiement.
Les conditions d’escompte se ne?gocient au cas par cas, et seront clairement reprises sur le bon de commande client. L’escompte sera, le cas e?che?ant, de?duit de la facture de solde pour autant que les paiements pre?ce?dents aient e?te? honore?s au comptant.

RECEPTION /

Dans le cadre de nos chantiers, s’il est contractuellement pre?vu au BC de faire re?ceptionner l’installation e?lectrique par un organisme agre?e?, l’entreprise Domelec Illumination se re?serve le droit de choisir l’organisme de son choix, celui-ci e?tant reconnu et enregistre? par le ministe?re des affaires e?conomiques en Belgique.

La re?ception des travaux par le mai?tre d’œuvre ou son repre?sentant se fait de?s la fin du chantier en pre?sence d’un de?le?gue? de l’entreprise Domelec. Les remarques, s’il y en a, seront inscrites dans un rapport approuve? par les 2 parties; L’entrepreneur proposera un planning d’action en fonction des remarques afin de lever celles-ci dans les de?lais les plus brefs. Un comple?ment d’offre et une nouvelle commande comple?mentaire seront e?tablis le cas e?che?ant pour toutes adaptations non pre?vues au devis initial.

Une facturation avant solde sera e?mise s’il est impossible dans les jours qui suivent, pour des raisons ne de?pendant pas de l’entreprise Domelec, de mener a? terme le chantier pre?vu, de poser certaines pie?ces, ou dans le cas de supple?ments ou modifications demande?s lors de la re?ception. Ce comple?ment se traitera comme une commande a? part entie?re, et ne peut e?tre rattache?e aux conditions spe?cifiques de la commande initiale. Celle- ci sera payable se?pare?ment e?galement, et exe?cutable qu’apre?s re?glement des factures en cours.

La facture de solde sera e?mise de?s finition des diffe?rents postes ouverts ou de?s leve? des remarques releve?es lors de la pre?-re?ception.

Dans le cadre des marche?s prive?s ou re?sidentiels, en aucun cas il ne pourra e?tre retenu des montants en guise de cautionnement ou re?serve?s a? des bonnes fins de chantier. L’entreprise Domelec Illumination SPRL se porte garante d’une bonne finalite? des travaux pour lesquels elle s’est engage?e. Elle peut cependant bloquer toute suite de travaux pour des raisons de non-paiement des factures e?mises.

GARANTIE /

Toutes les fournitures de mate?riel d’e?clairage font l’objet d’une garantie le?gale de 2ans. Les prestations qui seraient ne?cessaires a? l’e?change en garantie de ce mate?riel d’e?clairage, ne sont pas incluses, et ne font, sauf notifications contraires, l’objet d’une clause de gratuite? quelconque. Ces prestations le cas e?che?ant seraient facture?es en re?gie.
Les re?alisations chantier sont garanties pie?ces et main d’œuvre 1an a? dater de la facturation de solde.
Les conditions de garanties des fournitures ne sont valables qu’apre?s reconnaissance par le fabricant d’un proble?me technique leur e?tant imputable. L’installateur n’est qu’interpre?te de la reconnaissance ou non par le fabricant de l’application de la garantie sur les produits incrimine?s.
La responsabilite? des proble?mes techniques sera e?tablie suivant un ordre logique, mettant le fabricant, l’installateur, ou l’utilisateur en confrontation ; chacun assumera sa part de responsabilite? le cas e?che?ant, et un accord devra e?tre e?tablit entre les diffe?rentes parties uniquement. Si l’utilisateur choisi arbitrairement de faire intervenir une tierce personne, aucune garantie fabricant ni installateur ne pourra plus e?tre re?clame?e. Les conditions de garanties chantier, lie?s a? la re?alisation de l’installation pure, ne sont d’application que pour les parties re?alise?es et facture?es par l’entreprise Domelec, a? l’exclusion de toutes autres interventions ou modifications effectue?es par de tierces personnes. La garantie ne sera applicable que dans le cadre d’un de?faut reconnu imputable a? l’entreprise Domelec, excluant tous facteurs externes, comme des de?gâts effectue?s ou faisant suite a? l’intervention ou actions d’autres personnes, des e?le?ments exte?rieurs a? l’installation comme des surtensions, ou de?ga?ts naturels.

L’entreprise Domelec re?pond aux seules lois belges, et se conforme aux re?gles et lois en toutes matie?res sociales, se?curitaires, et de bonnes pratiques de travail ;
L’entreprise est enregistre?e notamment au centre de la construction CSTC, a? la chambre du commerce CCLC, a? l’organisme FEDELEC.

Ces conditions sont donne?es par l’entreprise ge?ne?rale, connues et accepte?es par le signataire du contrat, et chaque partie est en possession d’un exemplaire.

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