Conditions générales contrats chantier
DOMELEC ILLUMINATION SPRL
Avenue de Bouillon 58b
6800 Libramont
Tél 061/232067 Fax 061/292467
Numéro d’entreprise: TVA BE0551 841 611
Email info@domelec.be
Web www.domelec.be
CONDITIONS GENERALES :
REALISATION chantier type résidentiel/
L’installation complète ou partielle comprend tous les travaux liés à la réalisation de l’installation en respect des normes du RGIE, règlement spécifique à la Belgique, et des règles de la déontologie du bâtiment ; Usuellement, les travaux se répartissent comme suit :
1ère phase
Installation du chantier, partie encastrement suivant tracé avec le client, rebouchage des saignées et évacuation des déblais propres à l’installation électrique, synchronisation avec les autres corps de métier pour l’encastrement en cloisons ou faux plafonds ;
2ème phase
Appareillage de base (à convenir sinon type Niko ORIGINAL blanc ou crème, ou autre marque similaire), placement des luminaires et tout autre système de techniques spéciales le cas échéant, réalisation des tableaux et habillage de ceux-ci.
Mise en service, test et réception par un organisme agrée de l’installation.
Une gestion du dossier avec la société de distribution ORES ou autre, et de contrat d’énergie via ELECTRABEL est possible moyennant un supplément de 120euros de frais administratifs.
Tous travaux autres que ceux précités, ou occasionnés en supplément suite à des modifications en cours de chantier, ou engendrés par des manquements professionnels ou d’autres corps de métier, feront l’objet de supplément en REGIE lors de la facturation finale.
PRESTATIONS NON INCLUSES/
*le montant de nos offres ne comprend pas les points suivants (sauf notification contraire) :
-placement et raccordement de la colonne d’alimentation (ORES ou autre)
-placement et raccordement du câble téléphone mère (BELGACOM ou autre)
-placement et raccordement du câble coaxial TV mère (VOO ou autre)
-terre fond de fouille du bâtiment (ENTREPRISE GROS ŒUVRE)
CONDITIONS DE PAIEMENT/
Nos conditions de paiement chantier sont les suivantes :
-acompte de 15% avant début des travaux -versement de 40% après l’encastrement
-versement de 40% après l’appareillage, l’apparent et le tableau
-versement de 5% à la réception du chantier
Pour les chantiers plus importants (supérieurs au total à 10000,00euros htva), il sera facturé des acomptes successifs en fonction de l’avancement dudit chantier. Ces acomptes représentent lors de leur calcul, le total des prestations et fournitures engagé par la SPRL Domelec Illumination. Ils ne dépassent cependant en aucun cas la valeur des travaux effectués ou des fournitures livrées ou mise à disposition, sauf dans le cas particulier d’un escompte convenu pour paiement anticipé, ou défaut de paiement répétitif du client.
Toutes les fournitures et prestations restent intégralement la propriété de la SPRL Domelec Illumination tant que les factures s’y rapportant demeurent impayées.
En aucun cas une facture d’acompte ne pourra demeurer impayée pour quelques motifs que ce soit. En cas de contestation sur les acomptes facturés suite à des modifications en cours de chantier, ceux-ci seront payés intégralement, sachant que le décompte se fera exclusivement sur la facture de solde.
Celui-ci reprendra les balances négatives et positives des travaux effectués et fournitures livrées par rapport à l’offre et/ou la commande de départ, majorée des éventuels avenants ou commandes supplémentaires.
Le chantier, les travaux, ou les approvisionnements en fournitures peuvent être interrompus moyennant avertissement en cas de non-paiement dans les délais prévus de nos factures. Il ne pourra être réclamé aucun dédommagement ou indemnité dans de tels cas, même si un autre type de contrat lie la SPRL Domelec au client (contrat de sous-traitance par exemple).
Le non-paiement aux échéances de nos factures impliquera des frais supplémentaires à charge du client, comprenant des forfaits respectivement de rappel, recommandé, puis mise en demeure. Des intérèts de retards seront également portés en compte à dater du recommandé, calculés au taux de 1%de l’impayé par jour de retard. Seul le tribunal de la juridiction de Neufchâteau sera compétent en cas de litige. Les frais de justice s’il doit y en avoir, seront dans ce cas à charge du client.
Des frais de dédit ou renom d’une commande en cours et validée impliquera dans le cas d’un chantier, une facturation à hauteur des travaux effectués, des fournitures placées, des fournitures spécifiques commandées expressément pour ledit chantier, à concurrence de leur valeur de vente contractuelle, de même qu’une indemnité de dédit calculée sur base du manque à gagner net pour l’entreprise en fonction du travail et fournitures restant à produire, majoré d’une indemnité forfaitaire de 200euros pour frais de dossier.
Dans le cas de fournitures avec ou sans placement, une facture sera émise représentant le total des fournitures, sans facturations des prestations non-encore réalisées.
Les conditions de paiement pour la fourniture de matériel d’éclairage sont les suivantes :
-Un acompte de 30% est demandé à la commande. Celle-ci ne sera prise en compte et validée qu’à la réception du paiement de l’acompte.
-Une seconde facture d’acompte de 60% sera envoyée dés réception et mise à disposition des fournitures, représentant un total de 90% de la commande sans prestations.
-Une dernière facture sera établie après pose des luminaires, conformément à la commande, reprenant les majorations ou déductions éventuelles suite à des modifications ou adaptations en cours de commande ou réalisation. Aucune balance négative ou positive ne sera appliquée sur les acomptes, ou en cours de chantier, mais exclusivement sur la facturation de solde.
La pose du matériel d’éclairage ne sera effectuée qu’après paiement des factures d’acompte.
Des conditions d’escompte ne modifient en rien les conditions de paiement.
Les conditions d’escompte se négocient au cas par cas, et seront clairement reprises sur le bon de commande client. L’escompte sera, le cas échéant, déduit de la facture de solde pour autant que les paiements précédents aient été honorés au comptant.
RECEPTION /
Dans le cadre de nos chantiers, s’il est contractuellement prévu au BC de faire réceptionner l’installation électrique par un organisme agréé, l’entreprise Domelec Illumination se réserve le droit de choisir l’organisme de son choix, celui-ci étant reconnu et enregistré par le ministère des affaires économiques en Belgique.
La réception des travaux par le mai?tre d’œuvre ou son représentant se fait dés la fin du chantier en présence d’un délégué de l’entreprise Domelec. Les remarques, s’il y en a, seront inscrites dans un rapport approuvé par les 2 parties; L’entrepreneur proposera un planning d’action en fonction des remarques afin de lever celles-ci dans les délais les plus brefs. Un complément d’offre et une nouvelle commande complémentaire seront établis le cas échéant pour toutes adaptations non prévues au devis initial.
Une facturation avant solde sera émise s’il est impossible dans les jours qui suivent, pour des raisons ne dépendant pas de l’entreprise Domelec, de mener à terme le chantier prévu, de poser certaines pièces, ou dans le cas de suppléments ou modifications demandés lors de la réception. Ce complément se traitera comme une commande à part entière, et ne peut être rattachée aux conditions spécifiques de la commande initiale. Celle- ci sera payable séparément également, et exécutable qu’après réglement des factures en cours.
La facture de solde sera émise dés finition des différents postes ouverts ou dés levé des remarques relevées lors de la pré-réception.
Dans le cadre des marchés privés ou résidentiels, en aucun cas il ne pourra être retenu des montants en guise de cautionnement ou réservés à des bonnes fins de chantier. L’entreprise Domelec Illumination SPRL se porte garante d’une bonne finalité des travaux pour lesquels elle s’est engagée. Elle peut cependant bloquer toute suite de travaux pour des raisons de non-paiement des factures émises.
GARANTIE /
Toutes les fournitures de matériel d’éclairage font l’objet d’une garantie légale de 2ans. Les prestations qui seraient nécessaires à l’échange en garantie de ce matériel d’éclairage, ne sont pas incluses, et ne font, sauf notifications contraires, l’objet d’une clause de gratuité quelconque. Ces prestations le cas échéant seraient facturées en régie.
Les réalisations chantier sont garanties pièces et main d’œuvre 1an à dater de la facturation de solde.
Les conditions de garanties des fournitures ne sont valables qu’après reconnaissance par le fabricant d’un probléme technique leur étant imputable. L’installateur n’est qu’interpréte de la reconnaissance ou non par le fabricant de l’application de la garantie sur les produits incriminés.
La responsabilité des problèmes techniques sera établie suivant un ordre logique, mettant le fabricant, l’installateur, ou l’utilisateur en confrontation ; chacun assumera sa part de responsabilité le cas échéant, et un accord devra être établit entre les différentes parties uniquement. Si l’utilisateur choisi arbitrairement de faire intervenir une tierce personne, aucune garantie fabricant ni installateur ne pourra plus être réclamée. Les conditions de garanties chantier, liés à la réalisation de l’installation pure, ne sont d’application que pour les parties réalisées et facturées par l’entreprise Domelec, à l’exclusion de toutes autres interventions ou modifications effectuées par de tierces personnes. La garantie ne sera applicable que dans le cadre d’un défaut reconnu imputable à l’entreprise Domelec, excluant tous facteurs externes, comme des dégâts effectués ou faisant suite à l’intervention ou actions d’autres personnes, des éléments extérieurs à l’installation comme des surtensions, ou dégàts naturels.
L’entreprise Domelec répond aux seules lois belges, et se conforme aux règles et lois en toutes matières sociales, sécuritaires, et de bonnes pratiques de travail ;
L’entreprise est enregistrée notamment au centre de la construction CSTC, à la chambre du commerce CCLC, à l’organisme FEDELEC.
Ces conditions sont données par l’entreprise générale, connues et acceptées par le signataire du contrat, et chaque partie est en possession d’un exemplaire.